Assouplissement des règles relatives aux entretiens professionnels

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17 août 2020

Assouplissement des règles relatives aux entretiens professionnels


L'entretien professionnel permet de faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. L’ordonnance du 1er avril 2020 permet à l’employeur de reporter ces entretiens d’état des lieux jusqu’au 31 décembre 2020.

La période transitoire sur l’année 2020, qui permet à l’employeur de choisir entre 2 options pour justifier qu’il a rempli ses obligations, n’est pas remise en cause. Pour rappel, depuis une ordonnance du 21 août 2019, les employeurs ont le droit de choisir de justifier qu’ils ont rempli leurs obligations :

  • En démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 1 formation non obligatoire ; (dispositions de la loi du 5 septembre 2018)
  • En démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle. (dispositions de la loi du 5 mars 2014)

Cette option est donc possible pour tous les entretiens professionnels d’état des lieux organisés en 2020, et peut s’appliquer de manière individuelle.

En cas de non-respect des obligations, l’employeur encourt des sanctions. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l’employeur doit abonder le CPF du salarié d'un montant de 3000 euros.

Les entretiens d’état des lieux pouvant être reportés jusqu’au 31 décembre 2020, cette obligation d’abondement est suspendue du 12 mars au 31 décembre 2020. Les abondements ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations à ce sujet.

L'équipe Act'Humanis