Déclaration annuelle OETH 2021

Toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).

D’autre part, chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes reconnues handicapées à hauteur de 6 % de son effectif Equivalent Temps Plein. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière annuelle auprès de l’AGEFIP.

Ainsi, chaque entreprise concernée par l’emploi des personnes handicapées doit effectuer une déclaration annuelle portant sur cette obligation. Cette déclaration passe par le biais de la DSN. A savoir, l’entreprise qui ne transmet pas cette déclaration annuelle est réputée ne pas avoir rempli son obligation.

Pour 2022, l’Urssaf a récemment annoncé que la déclaration relative à l’année 2021 ainsi que le paiement correspondant devront être effectués dans la DSN d’avril 2022 transmise le 5 ou 16 mai 2022.

Avant le 15 mars 2022, l’Urssaf (ou la MSA) calculera et mettra à disposition via leur portail, un courrier reportant l’effectif de l’entreprise, l’effectif d’emploi des travailleurs handicapés attendu, ainsi que l’effectif réel des travailleurs handicapés enregistré par le biais des DSN. Il reviendra aux entreprises de déclarer en DSN les informations manquantes, notamment les déductions à opérer telles que les contrats de fourniture passés ou contrats de sous-traitance ; et de régler la contribution si nécessaire.

Notre conseil : Penser à vérifier votre calcul d’effectif ETP selon le Code de la Sécurité Sociale et anticiper vos démarches en cas d’obligation d’emploi.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour toute demande complémentaire.

L’équipe ACT’HUMANIS